Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.pieces-okaz.com (ci-après le « SITE ») auprès de PIECES OCCAZ , EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés DOUAI sous le numéro 52522201400025, ayant son siège social 2/47, rue du pont de papier - 59258 CREVECOEUR SUR ESCAUT/ FRANCE Tél : 06.48.89.18.39, email : [email protected] (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse [email protected], afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT devra obligatoirement stipuler si il est professionnel ou particulier.
Toutes les pièces vendues sur ce site doivent impérativement être installées par un professionnel qualifié. Cette exigence vise à garantir la sécurité de l’installation, à assurer la conformité avec les normes en vigueur, et à optimiser la performance des pièces. L’intervention d’un professionnel permet d’éviter tout risque d’accident, de dysfonctionnement ou d’installation incorrecte, renforçant ainsi la fiabilité et la durabilité des produits.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. .
Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
La facture peut être téléchargée sur le site, en vous connectant sur votre compte client.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Frais de Douane
Les clients en dehors de l'UE peuvent être soumis à des droits de douane à la livraison selon l'accord international entre votre pays et la Communauté européenne. Dans ce cas, le transporteur vous demandera de payer les frais de douane à la livraison. Les commandes internationales peuvent être soumises à des procédures de dédouanement qui peuvent entraîner des retards dans la livraison.
Avant de passer votre commande, veuillez contacter les douanes locales du lieu de livraison pour plus d'informations et pour estimer le coût réel à destination avant de passer votre commande.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles en stock sur son propre dépôts ou celui de ses fournisseurs.
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. (non concerné les produits sur commande et les produits en cours d'arrivage)
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.
(ne sont pas concernés les produits sur commande et les produits en cours d'arrivage)
5.6. Délais de livraison des produits sur commande fournisseur intitulés "Produit sur commande"
Livraison des produits :
Pour les produits disponibles en stock, le délai de livraison est généralement de 1 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
En ce qui concerne les produits commandés sous l'intitulé "Produit sur commande", le délai de livraison est estimé entre 5 et 8 jours ouvrés. Ces délais peuvent varier en fonction du transporteur et de la destination.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
Article 7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Frais administratifs et annexes
Des frais administratifs et annexes peuvent être facturés dans les cas suivants :
- Colis non récupéré dans les délais impartis : retour du colis à l’expéditeur.
- Refus du colis lors de la livraison.
- Adresse de livraison incorrecte ou incomplète.
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024 :
- Chronopost / Colissimo / DHL : 25 € TTC de frais administratifs + frais réels de retour appliqués par le transporteur.
- Transport par messagerie : 65 € TTC de frais administratifs + frais réels de retour appliqués par le transporteur.
- Modification d’adresse avant expédition : 10 € TTC pour frais administratifs.
- Retour vers un transitaire : 25 € TTC de frais administratifs.
- Livraisons internationales, en Corse et dans les DOM-TOM : tarifs spécifiques disponibles sur demande auprès du service client.
Les détails complets des frais de livraison, y compris pour les destinations spécifiques, sont consultables sur notre site ou en contactant notre service client.
2. Responsabilités du CLIENT à réception
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état du colis à la réception, en présence du transporteur. En cas d’anomalie (colis endommagé, pièce cassée ou manquante), le CLIENT doit impérativement :
- Vérifier la conformité du colis en présence du transporteur.
- Ouvrir le colis devant le transporteur pour constater tout dommage éventuel.
- Noter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en cas de colis endommagé.
- Conserver le bon de livraison comme preuve.
⚠️ Attention : La mention "sous réserve de déballage" est invalide juridiquement et ne protège pas le CLIENT.
À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation liée à un dommage survenu durant le transport ne pourra être acceptée par le VENDEUR.
3. Contestations liées à la livraison
Si des dommages ou pertes sont constatés :
- Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce., conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
- Ce délai peut être prolongé à 10 jours si le transporteur n'a pas permis de vérifier l'état du colis au moment de la livraison (exemple : colis laissé sans signature).
- Conservez une copie de la lettre et des preuves d’envoi pour toute réclamation ultérieure.
En cas de non-conformité, contactez notre service client avec les justificatifs nécessaires pour initier une procédure.
À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation liée à un dommage survenu durant le transport ne pourra être acceptée par le VENDEUR.
Article 11. Emballage / préparation des commandes
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 ' Politique de rétractation.
Article 12. Garantie des Pièces Détachées EURL PIECES OCCAZ
Garantie légale et garantie contractuelle
12.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la livraison du produit. Elle couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison, tels que :
- Le produit ne correspond pas à la description donnée ;
- Le produit ne possède pas les qualités attendues pour un usage habituel ou spécifique convenu avec le vendeur ;
- Le produit ne fonctionne pas correctement en raison d'un défaut de fabrication.
Si un défaut de conformité est constaté, le CLIENT peut demander au choix la réparation ou le remplacement du produit, sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné pour le VENDEUR. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, le CLIENT peut demander une réduction du prix ou un remboursement.
Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement accordée.
12.2. Garantie des vices cachés
Les produits vendus bénéficient également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action. Si le vice est avéré, le CLIENT peut demander un remboursement total ou partiel.
12.3. Garantie contractuelle
En complément des garanties légales, le VENDEUR propose une garantie contractuelle de trois mois sur les pièces d'occasion, sous réserve des conditions suivantes :
- Conditions d'application :
- La garantie contractuelle est applicable uniquement si les pièces ont été installées par un professionnel qualifié. Une preuve d'installation (facture ou attestation) pourra être exigée.
- Les pièces concernées doivent avoir été utilisées conformément aux spécifications du constructeur.
- Les consommables et pièces d’usure (ex. : plaquettes de frein, filtres) ne sont pas couverts.
- Les dommages causés par une mauvaise installation ou une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur sont exclus.
- Les défauts signalés dans la fiche produit au moment de l'achat (traces d'usure ou défauts visibles) ne peuvent faire l'objet d'une réclamation.
- Toute réclamation doit être notifiée au VENDEUR par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 48 heures suivant la découverte du défaut.
- Le produit doit être retourné avec ses étiquettes de plombage intactes.
Précisions importantes
- La garantie contractuelle n'affecte pas les droits dont le CLIENT dispose en vertu de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
- ARTICLE X - GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) : Tous les PRODUITS vendus bénéficient de la garantie légale de conformité :
- Pour les pièces d’occasion, cette garantie est de 1 an, sauf indication contraire précisée au moment de la vente.
- Si un défaut de conformité est constaté dans ce délai, le CLIENT peut demander la réparation, le remplacement ou, en cas d’impossibilité, un remboursement total ou partiel.
- Cette garantie couvre tout défaut rendant le PRODUIT impropre à son usage ou diminuant significativement sa valeur.
- Le CLIENT dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager une action. En cas de vice caché avéré, le CLIENT peut renvoyer le PRODUIT pour un remboursement intégral ou demander un remboursement partiel tout en conservant le PRODUIT.
- Ces informations seront également précisées sur la fiche PRODUIT ou dans le contrat de vente. Cette garantie n’affecte pas les droits dont le CLIENT dispose en vertu des garanties légales.
- Indépendance des garanties : La garantie contractuelle n’affecte pas les droits dont le CLIENT dispose en vertu de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
- Exclusions de garantie : Les garanties ne couvrent pas :
- Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien insuffisant ou d’une installation incorrecte par le CLIENT.
- Les PRODUITS installés sans le recours à un professionnel qualifié, si cela est explicitement requis.
EURL PIECES OCCAZ offre une garantie sur tous ses produits, à condition que l’assemblage soit effectué dans des garages officiels et légaux.
Toute réclamation doit être notifiée par email ou tout autre moyen probant (par écrit).
- 3 mois pour les pièces d’occasion.
- 12 mois pour les produits neufs.
- 6 mois pour les produits reconditionnés.
- 6 mois pour les produits neufs déstockés.
Respect des recommandations pour le montage
Pour bénéficier de la garantie contractuelle de 3 mois sur les pièces d'occasion, le CLIENT doit impérativement respecter les recommandations suivantes :
- Installation professionnelle obligatoire :
- Les pièces doivent être montées par un professionnel qualifié (garage ou atelier agréé). Une preuve de montage (facture ou attestation) pourra être demandée en cas de réclamation.
- Si le CLIENT ne respecte pas ces recommandations, notamment en cas de montage non conforme ou réalisé par une personne non qualifiée, la garantie sera automatiquement annulée.
- Toute panne ou dysfonctionnement lié à une mauvaise installation ne pourra engager la responsabilité du VENDEUR ni donner lieu à un échange ou remboursement.
1. Exclusions de Garantie
La garantie ne couvre pas les situations suivantes :
1.1. Consommables et pièces d'usure : tels que les plaquettes de frein, filtres, pneus, courroies, bougies, etc.
1.2. Dommages de transport : non signalés au VENDEUR dans les 24 heures suivant la réception des pièces.
1.3. Défauts ou dommages esthétiques : dus à l’utilisation des pièces (ex. : peinture rayée, traces d’usure visibles).
2. Responsabilité liée aux pièces électriques
Les pièces électriques nécessitent une attention particulière en raison de leur nature spécifique. Elles ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange après installation ou manipulation.
2.1. Responsabilité du CLIENT
- Vérification préalable : Le CLIENT doit s'assurer que la pièce commandée est strictement compatible avec son véhicule (références techniques, spécifications constructeur, codage requis).
- Engagement écrit : En validant la commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et s'engage à respecter les instructions d'installation du constructeur.
- Preuve d'installation : L'installation des pièces électriques doit être effectuée par un professionnel qualifié. Une preuve de montage (facture ou attestation) pourra être exigée en cas de réclamation.
2.2. Exclusions de responsabilité du VENDEUR
Le VENDEUR décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- Installation incorrecte : Défaillances résultant d’une installation non conforme ou réalisée par un non-professionnel.
- Non-respect des prérequis : Toute incompatibilité due à une erreur de sélection ou d'installation par le CLIENT.
- Manipulations inappropriées : Dommages causés par une manipulation non conforme ou des essais incorrects.
2.3. Conditions spécifiques
- Les pièces électriques nécessitant un codage informatique ou une adaptation technique doivent impérativement être installées par un centre agréé ou un professionnel habilité.
- Une fois installées ou manipulées, ces pièces perdent leur garantie et ne peuvent être ni reprises ni échangées.
3. Compresseurs A/C et Climatisation
Pour valider la garantie des compresseurs de climatisation, le CLIENT doit respecter les étapes suivantes :
3.1. Remplacement du filtre avant installation.
3.2. Nettoyage du circuit avec des équipements et liquides appropriés.
3.3. Vérification ou remplacement du détendeur (ou papillon des gaz pour certains circuits).
3.4. Utilisation du gaz approprié, spécifiquement conçu pour le compresseur.
3.5. Contrôle du niveau d’huile après montage.
4. Moteurs
La garantie du moteur s’applique uniquement aux composants internes fixes (bloc moteur, culasse, carter d’huile) ainsi qu’à la pompe à injection et au turbo pour les moteurs diesel et suralimentés.
4.1. Obligations du CLIENT
Pour bénéficier de la garantie, le CLIENT doit :
- Assembler un kit de distribution neuf lors de l'installation.
- Remplacer la pompe à eau et le thermostat si le moteur a été entreposé avant montage.
- Remplacer les joints, filtres, huiles et liquides de refroidissement pour garantir un fonctionnement optimal.
4.2. Exclusions de Garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les pièces externes au moteur, telles que corps d’injection, injecteurs, flexibles, collecteurs, pompes à eau, embrayages, radiateurs, capteurs ou installations électriques.
- Les surchauffes moteur ou l'utilisation inappropriée d’huiles et fluides.
5. Marques de traçabilité et adaptations techniques
5.1. Marques de traçabilité
Les produits sont identifiés par des marques et dispositifs de protection (étiquettes, plombage). Toute manipulation ou altération de ces dispositifs entraîne l'annulation de la garantie.
5.2. Adaptations techniques et codage informatique
Les pièces nécessitant un codage informatique ou une adaptation technique doivent être installées par un professionnel habilité. Toute manipulation non conforme entraîne l’annulation de la garantie.
6. Exclusions des frais annexes
La garantie n'inclut pas :
- Les frais de main-d'œuvre pour l'installation ou la réparation.
- Les frais liés à l'utilisation d’un véhicule de remplacement.
- Les coûts indirects découlant de l'utilisation incorrecte ou d'un mauvais montage des pièces.
6. Conformité des Produits
Toutes les pièces automobiles d’occasion proposées à la vente sur notre site respectent les exigences du Règlement Général sur la Sécurité des Produits (RGSP). Chaque pièce est contrôlée et vérifiée avant mise en vente pour garantir son bon fonctionnement et sa conformité avec les normes de sécurité en vigueur.
6. État des Pièces
Les pièces vendues sur notre site sont des produits d’occasion. Leur état est indiqué sur chaque fiche produit, avec une description claire comprenant :
- Les éventuelles traces d’usure visibles ou défauts.
- L’origine de la pièce, si disponible.
- La compatibilité et les références techniques pour garantir un choix éclairé.
8. RGSP (Règlement Général sur la Sécurité des Produits)
- Nos pièces d’occasion sont garanties 3 mois à compter de la date d’achat.
- La garantie couvre uniquement les défauts de fonctionnement intrinsèques à la pièce.
- La garantie ne couvre pas :
- Les défauts résultant d’un mauvais montage ou d’une installation inappropriée.
- Les dommages causés par une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur.
Important : L’installation des pièces doit être réalisée par un professionnel qualifié. La preuve de montage (facture ou attestation) pourra être exigée en cas de réclamation liée à un défaut.
9. Sécurité et Installation
Pour garantir la sécurité des utilisateurs, il est impératif que les pièces achetées soient installées correctement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de :
- Mauvais montage ou installation effectuée par une personne non qualifiée.
- Utilisation des pièces pour des applications autres que celles spécifiées par le constructeur.
10. Origine des Produits
Les pièces mises en vente sur notre site proviennent :
- De véhicules démontés conformément à la réglementation en vigueur.
- De fournisseurs agréés ou de centres VHU (Véhicules Hors d’Usage) respectant les normes environnementales.
Chaque pièce peut être tracée grâce à notre système interne, garantissant une transparence sur sa provenance.
11. Politique de Retour
- Les pièces peuvent être retournées sous 14 jours si elles ne sont pas conformes à leur description ou présentent un défaut non signalé avant la vente.
- Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur..
- Pour initier un retour, contactez-nous via l’adresse mail suivante: [email protected].
12. Limitations de Responsabilité
Nous nous engageons à fournir des pièces sûres et fonctionnelles. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables en cas de :
- Mauvaise utilisation des produits.
- Dommages indirects liés à l’utilisation des pièces achetées.
- Les défauts résultant d’un mauvais montage ou d’une installation inappropriée.
- Les dommages causés par une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur.
13. Contact et Assistance
Pour toute question concernant nos produits ou les présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter via :
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : 06 48 89 18 39
- Adresse : 47, rue du pont de papier 59258 CREVECOEUR SUR ESCAUT / FRANCE
14. Preuve d'Achat
La facture constitue la preuve nécessaire pour toute réclamation et doit être conservée par le CLIENT pour l’exercice de ses droits.
15. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Cambrai (59400) est compétent. Toutefois, en cas de vente à un consommateur, celui-ci peut également saisir le tribunal de son lieu de domicile, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
Toutes les pièces doivent être installées par un professionnel de l'automobile.
Le professionnel devra suivre les obligations du constructeur.
La garantie sera annulée si toutes ces conditions ne sont pas respectées.
Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière interaction avec le CLIENT, sauf obligation légale contraire. Les cookies sont utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur et leur durée de conservation est précisée dans notre politique de confidentialité.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d'avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Utilisation des données personnelles – Numéros de téléphone
Lors de l’inscription et de la passation de commande, le CLIENT est amené à fournir un numéro de téléphone. Ce numéro est collecté et utilisé exclusivement dans le cadre des finalités nécessaires à la gestion de la relation commerciale, notamment pour :
- Suivre les commandes en cours,
- Communiquer des informations liées à la livraison,
- Contacter le CLIENT en cas de problème lié à son achat ou à une réclamation.
Le VENDEUR s'engage à ne pas utiliser les numéros de téléphone collectés à des fins commerciales ou publicitaires, sauf consentement explicite et préalable du CLIENT, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En aucun cas, les numéros de téléphone ne feront l'objet d'un démarchage téléphonique ou ne seront transmis à des tiers sans l’accord du CLIENT. Par ailleurs, le CLIENT est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Cette politique vise à garantir une utilisation éthique et conforme aux dispositions légales en matière de protection des données.
Pour toute question relative à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles, le CLIENT peut consulter notre Politique de Confidentialité ou contacter notre service client à l’adresse suivante:
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : [email protected] soit en envoyant un courrier à:
PIECES OCCAZ
47, rue du pont de papier
59258 CREVECOEUR SUR ESCAUT
France.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au N° suivant: 06.48.89.18.39 (N° non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante:
PIECES OCCAZ
47, rue du pont de papier
59258 CREVECOEUR SUR ESCAUT
FRANCE.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige, le CLIENT a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé sont disponibles sur demande ou consultables sur notre site.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT PARTICULIER dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
PIECES OCCAZ
47, rue du pont de papier
59258 CREVECOEUR SUR ESCAUT
FRANCE
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de (Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR:
Numéro de télécopieur du VENDEUR:
Adresse de courrier électronique du VENDEUR:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT:
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser le prix de l’article retourné.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initialement utilisé par le CLIENT :
- Carte bancaire : Si la commande a été payée par carte, le remboursement sera également réalisé par carte bancaire.
- Virement bancaire : Pour un remboursement par virement, le CLIENT est tenu de fournir un RIB original.
Le VENDEUR s’engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné par le CLIENT, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception effective du produit si cette dernière intervient après la preuve d’expédition.
Si le produit n’est pas retourné dans un délai raisonnable de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, le VENDEUR pourra suspendre ou refuser le remboursement. Cette suspension ou ce refus devra être justifié par des preuves documentées démontrant soit une absence de retour, soit une non-conformité au droit de rétractation.
Important : Le droit de rétractation prévu par les présentes ne remplace ni ne limite les droits dont dispose le CLIENT en vertu des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent notamment au CLIENT de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit non conforme ou défectueux, sans frais supplémentaires.
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l'adresse suivante:
PIECES OCCAZ
7, rue de Rambouillet
59400 CAMBRAI
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT est responsable des frais directs de retour du PRODUIT. Il doit choisir un mode de transport adapté, garantissant une protection suffisante du PRODUIT et incluant un suivi pour assurer sa bonne réception par le VENDEUR.
À titre indicatif, les frais de retour sont estimés comme suit pour un envoi depuis la France métropolitaine vers la France métropolitaine :
- Colis standards (moins de 30 kg) : Les frais pour les colis standards varient en fonction du transporteur et des dimensions du colis, avec une estimation comprise entre 60 et 120 €.
- Colis volumineux ou lourds nécessitant un transport spécialisé :
- Environ 150 € pour une boîte de vitesses via un transporteur dédié.
- Environ 300 € pour un moteur via un transporteur dédié.
Ces montants sont donnés à titre informatif et peuvent varier en fonction du transporteur choisi par le CLIENT et des modalités spécifiques au retour. Le CLIENT est invité à comparer les offres pour trouver la solution la plus adaptée.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR avec les étiquettes de plombage et comporter notamment tous les accessoires livrés dans son emballage d’origine.
Les PRODUITS scellés ne peuvent être retournés que si leur sceau n’a pas été retiré, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette exception, prévue par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, s'applique notamment lorsque le produit est destiné à un usage spécifique ou nécessite un codage rendant sa re-commercialisation impossible après ouverture.
Le droit contractuel de retour des produits s'applique exclusivement aux produits qui peuvent être retournés dans le même état que celui dans lequel le consommateur les a reçus, par conséquent, à la réception du ou des produits, nous les examinerons afin de vérifier qu'ils sont dans le même état que celui dans lequel le consommateur les a reçus. Le produit peut être retourné même après avoir été manipulé dans le cadre d’une vérification normale.
Le CLIENT est responsable en cas de dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques.
Aucun remboursement ne sera effectué si le(s) produit(s) a(ont) été utilisé(s) ou endommagé(s), l'Acheteur doit donc faire attention au(x) produit(s).
Selon les dispositions légales en vigueur, le droit de libre résolution ne peut être exercé à l'égard d'un produit dont le sceau de garantie et d'inviolabilité a été retiré ou qui a été manipulé
Nous ne reprenons pas les pièces électriques.
Les pièces électriques nécessitent souvent un codage ou une adaptation spécifique au véhicule. Toute manipulation ou installation incorrecte peut rendre ces pièces inutilisables, ce qui empêche leur reprise ou leur échange.
Les pièces électriques peuvent être retournées dans le cadre du droit de rétractation, uniquement si elles n’ont pas été installées, manipulées ou descellées, ce qui empêcherait leur re-commercialisation.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin d’assurer une protection optimale pendant la LIVRAISON. Lors d'un retour, le CLIENT est tenu de respecter ces mêmes normes pour garantir l’intégrité du PRODUIT. À cet effet, le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT dans son emballage d'origine, en parfait état et propre à la re-commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés ou commandé selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés, par exemple une pièce adaptée spécifiquement à un véhicule particulier.
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- La fourniture d’un contenu numérique dématérialisé ne pourra donner lieu à un droit de rétractation si l'exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur, celui-ci ayant également reconnu qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.
- Les contrats conclus lors d'une enchère publique
Conditions d’application du droit de rétractation entre professionnels
Le droit de rétractation est applicable uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat est conclu hors établissement.
- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ principal de l’activité professionnelle de l’entreprise.
- L’entreprise ne doit pas employer plus de cinq salariés.
1. Contrat conclu hors établissement
Un contrat est considéré comme conclu hors établissement s’il est signé en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée du professionnel et de son client, même si le professionnel a été sollicité préalablement.
Exemples de contrats hors établissement :
- Un contrat signé chez le client ou lors d’une excursion organisée.
- Un contrat conclu dans un lieu temporairement utilisé à des fins commerciales (foire, salon, etc.).
Exclusions :
- Les contrats conclus à distance (par téléphone, e-mail, ou via une plateforme en ligne) ne sont pas considérés comme hors établissement puisqu’ils reposent sur l’usage exclusif de techniques de communication à distance.
- Les contrats conclus dans les locaux habituels du professionnel immédiatement après une sollicitation du client dans un lieu différent sont, cependant, considérés comme hors établissement.
2. Contrat n’entrant pas dans le champ principal de l’activité du professionnel
Pour que le droit de rétractation s’applique, l’objet du contrat ne doit pas être directement lié au champ principal de l’activité professionnelle du client. Cette distinction est évaluée au cas par cas, notamment en cas de litige.
Exemples d’interprétation :
- Un contrat relatif à la gestion d’un site de vente en ligne conclu par une entreprise exerçant dans le commerce entre dans le champ principal de son activité.
- Un contrat d’assurance vie conclu par un commerçant est généralement considéré comme en dehors de son champ principal d’activité.
- Un contrat d’installation de vidéosurveillance pour un bureau administratif est également considéré comme extérieur au champ principal de l’activité professionnelle.
Les activités secondaires exercées par l’entreprise ne sont pas prises en compte pour évaluer si le contrat entre dans le champ principal de son activité.
3. Entreprise de moins de cinq salariés
Le droit de rétractation est réservé aux entreprises employant au maximum cinq salariés. Les professionnels employant plus de cinq salariés ne peuvent pas en bénéficier, même si les autres conditions sont réunies.
Mise en œuvre du droit de rétractation entre professionnels
Si les trois conditions ci-dessus sont remplies, le professionnel bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai démarre :
- À la date de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
- À la date de réception des biens pour un contrat de vente.
En cas de non-information par le professionnel vendeur :
Si le professionnel vendeur omet de fournir les informations relatives au droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois supplémentaires. Cependant, ce délai différé n’est valable que si les biens n’ont pas été utilisés ou si la prestation n’a pas encore commencé.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client professionnel doit :
- Notifier le vendeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
- Conserver une copie de la demande ainsi que la preuve d’envoi et de réception.
Le professionnel vendeur devra alors rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande de rétractation et, le cas échéant, du retour des biens.
Limitations et exclusions
Certaines situations excluent l’application du droit de rétractation, notamment :
- Les commandes personnalisées ou réalisées à la demande du client.
- Les biens susceptibles de se détériorer rapidement.
- Les prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client.
Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation (voir ICI).
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d'expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
Le colis pourra être remis au CLIENT contre signature et, selon le service de livraison utilisé, la présentation d'une pièce d'identité pourra être exigée (notamment pour les livraisons en recommandé).
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste / entrepôt / point relais le plus proche.
En cas de refus du colis, des frais de retour seront appliqués et vous seront facturés:
- Colis Chronopost / Colissimo / DHL en destination France Métropolitaine: 25€ de frais de dossier + frais de retour du transporteur.
- Transport par messagerie: 65€ de frais de dossier + frais de retour du transporteur.
- Autre services de livraison: Voir tarifs en vigueur
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
ANNEXE 3
Option de paiement en plusieurs fois Oney
Conditions Générales du Service de Paiement Oney en 3 ou 4 fois :
Le service de paiement en 3 ou 4 fois est proposé par Oney Bank, sous réserve d’acceptation du dossier par Oney Bank. Ce mode de paiement permet au CLIENT d’échelonner le règlement de sa commande en 3 ou 4 mensualités, selon les conditions suivantes :
- Modalités du paiement échelonné :
- Le paiement en 3 fois : 1/3 du montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande, puis le solde est réparti sur deux mensualités égales.
- Le paiement en 4 fois : 1/4 du montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande, puis le solde est réparti sur trois mensualités égales.
Des frais de gestion peuvent être appliqués en fonction de l'option choisie. Le montant total des frais sera communiqué avant la validation du paiement. Conditions d’éligibilité :
Ce service est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine et détentrices d'une carte bancaire (Visa ou Mastercard). Les cartes à autorisation systématique, prépayées, Electron, Maestro, e-cards, ainsi que les American Express, ne sont pas acceptées. Rétractation :
Le CLIENT dispose d'un droit de rétractation concernant l'option de crédit, dans un délai de 14 jours à compter de la souscription à ce service, conformément aux dispositions légales. Ce droit de rétractation ne concerne que l'utilisation du service de paiement en 3 ou 4 fois et non l'achat du produit lui-même. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit contacter directement Oney Bank. Défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement d’une des échéances, Oney Bank se réserve le droit de demander le paiement immédiat du solde restant dû, ainsi que d'appliquer des pénalités de retard.
Pour plus de détails concernant les conditions spécifiques du service Oney, veuillez consulter les conditions générales de Oney Bank accessibles ici ou sur demande.