CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) B2C
Dernière mise à jour : 15 juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet https://www.pieces-okaz.com (ci-après le « SITE ») auprès de :
PIECES OCCAZ, EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 52522201400025, dont le siège social est situé 47, rue du pont de papier – 59258 Crèvecœur-sur-l’Escaut – France, téléphone : 06 48 89 18 39, email : [email protected] (ci-après le « VENDEUR »).
Adresse logistique / retours : PIECES OCCAZ, 7, rue de Rambouillet – 59400 Cambrai – France.
Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du CLIENT des présentes CGV.
Article 1 – Définitions
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, agissant en qualité de consommateur au sens du droit français, en dehors de toute activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
« VENDEUR » : désigne PIECES OCCAZ.
« SITE » : désigne le site https://www.pieces-okaz.com.
« PRODUIT(S) » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« COMMANDE » : désigne toute commande passée sur le SITE par le CLIENT.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS proposés sur le SITE.
Le SITE s’adresse aux consommateurs. Les professionnels sont invités à contacter le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV et à les accepter avant de procéder au paiement d’une COMMANDE.
Les CGV sont accessibles à tout moment via un lien en bas de page du SITE. La version applicable est celle en vigueur à la date de la COMMANDE.
Article 4 – Conditions d’achat et informations CLIENT
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Le CLIENT fournit des informations exactes, complètes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander toute confirmation utile (identité, coordonnées, informations de livraison).
Le CLIENT doit renseigner correctement l’adresse de livraison et toute information nécessaire à l’acheminement (code d’accès, étage, etc.).
Article 5 – Produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les fiches produits.
Sauf indication expresse contraire, les PRODUITS vendus sur le SITE sont des pièces automobiles d’occasion.
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles, sans toutefois garantir une similitude parfaite (couleurs, légères différences d’aspect).
Article 6 – Commandes
6.1 Procédure de commande
Les commandes sont passées directement sur le SITE. Le CLIENT sélectionne ses PRODUITS, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison, puis procède au paiement.
6.2 Confirmation
Une confirmation de commande est adressée au CLIENT par email, sous réserve que l’adresse fournie soit correcte.
6.3 Facturation
La facture est disponible et téléchargeable via le compte client sur le SITE.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le SITE au moment de la COMMANDE, sauf erreur manifeste.
Frais de douane (hors UE / destinations spécifiques) : pour les livraisons hors Union européenne, le CLIENT peut être soumis à des droits et taxes à l’importation exigés par les autorités locales, non inclus dans les prix. Le CLIENT est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes.
Article 8 – Disponibilité
La disponibilité est indiquée sur le SITE.
Certains PRODUITS peuvent être proposés avec la mention « Produit sur commande ». Dans ce cas, le PRODUIT n’est pas tenu en stock et fait l’objet d’un approvisionnement spécifique après validation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT hors « Produit sur commande », le VENDEUR informe le CLIENT dans les meilleurs délais et peut proposer une solution (produit équivalent, expédition partielle, remboursement).
Article 9 – Paiement
Le CLIENT règle sa COMMANDE selon les moyens proposés sur le SITE.
Le CLIENT garantit détenir les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus de paiement ou d’incident, la COMMANDE peut être annulée.
Article 10 – Archivage et preuve
Tout contrat conclu avec le CLIENT pour une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC est archivé pendant dix (10) ans, conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation.
Les enregistrements informatiques du VENDEUR constituent une preuve des communications, commandes et paiements.
Article 11 – Transfert de propriété et des risques
Le VENDEUR demeure propriétaire des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient à la réception du PRODUIT par le CLIENT (ou un tiers désigné), indépendamment du transfert de propriété.
Article 12 – Livraison
12.1 Délais de livraison
Les délais estimatifs peuvent varier selon le transporteur, la destination et la nature du PRODUIT. Le CLIENT est informé des modalités avant validation de la commande.
12.2 Frais administratifs et frais de retour
Des frais administratifs et/ou de retour peuvent être facturés au CLIENT dans les situations suivantes : colis non réclamé, refus de livraison, adresse erronée/incomplète, modification d’adresse après commande, retour vers un transitaire.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2026 :
Chronopost / Colissimo / DHL : 25 € TTC + frais réels de retour facturés par le transporteur
Messagerie (palette, colis lourd/volumineux) : 65 € TTC + frais réels de retour facturés par le transporteur
Modification d’adresse avant expédition : 10 € TTC
Retour vers transitaire / plateforme logistique tierce : 25 € TTC
12.3 Réception du colis – vérifications
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et d’inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en cas d’anomalie. Les réserves générales (ex. : « sous réserve de déballage ») sont généralement insuffisantes pour caractériser un dommage précis.
12.4 Contestations transport
En cas d’avarie ou de manquant lié au transport, le CLIENT doit confirmer sa protestation auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
À défaut de réserves précises et/ou de constat d’avaries établis lors de la livraison, le colis est réputé livré conforme et aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en charge.
12.5 Livraisons hors France métropolitaine – taxes et douanes
Pour les livraisons hors France métropolitaine (notamment DOM-TOM et pays étrangers), des frais supplémentaires (droits d’importation, octroi de mer, taxes locales, frais de dédouanement) peuvent être exigés par les autorités locales. Ils restent à la charge du CLIENT.
Article 13 – Droit de rétractation
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont décrites dans l’Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 14 – Annulations, incidents et commandes spécifiques
14.1 Contestation, rejet, impayé, rétrofacturation
En cas de contestation de paiement, rejet, impayé ou rétrofacturation imputable au CLIENT, le VENDEUR pourra facturer au CLIENT les frais réellement supportés (notamment frais bancaires, frais de dossier de paiement, frais de rétrofacturation), dans la limite de 50 € TTC.
14.2 Commandes spécifiques – Produits sur commande
Les PRODUITS portant la mention « Produit sur commande » sont commandés spécifiquement à la demande du CLIENT (produit non stocké / approvisionnement spécifique).
En cas d’annulation par le CLIENT d’une commande portant la mention « Produit sur commande », après validation et engagement du processus d’approvisionnement, le VENDEUR se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total TTC de la commande, correspondant aux coûts engagés (approvisionnement, transport, gestion administrative et logistique).
Article 15 – Emballage / préparation des commandes
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport, afin d’assurer une protection adaptée. Le CLIENT s’engage à utiliser un emballage équivalent en cas de retour.
Article 16 – Garanties
16.1 Garanties légales
Le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
16.2 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, une garantie commerciale peut être accordée selon la mention figurant sur la fiche produit :
3 mois : pièces d’occasion
12 mois : produits neufs
6 mois : produits reconditionnés
6 mois : produits neufs déstockés
Pour bénéficier de la garantie commerciale, l’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié. Une preuve d’installation (facture ou attestation) pourra être demandée en cas de réclamation. Cette condition n’affecte pas les garanties légales.
16.3 Exclusions et limites
Sont notamment exclus : pièces d’usure/consommables, dommages liés à un mauvais montage, utilisation non conforme, modifications/altération des scellés, dommages indirects (immobilisation, main-d’œuvre, véhicule de remplacement).
Article 17 – Responsabilité
Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, d’installation non conforme, d’incompatibilité non signalée ou de non-respect des recommandations constructeur.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas d’inexécution imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles du CLIENT sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées pour la gestion des commandes, la livraison, le service après-vente et, le cas échéant, la prospection si le CLIENT y consent.
Le CLIENT dispose de droits d’accès, rectification, opposition, limitation et suppression. Il peut exercer ses droits en contactant : [email protected].
Le CLIENT peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par email à [email protected] ou par courrier au siège social.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : [email protected]
Site : www.cm2c.net
Article 21 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du SITE (textes, images, logos, contenus) sont protégés et demeurent la propriété exclusive du VENDEUR. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Article 22 – Modification des CGV
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la COMMANDE.
Article 23 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le CLIENT peut saisir, au choix, la juridiction de son domicile ou toute juridiction compétente conformément aux dispositions légales.
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RÉTRACTATION
1. Principe du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit livré.
2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
par e-mail : [email protected]
ou par courrier :
PIECES OCCAZ
7 rue de Rambouillet
59400 CAMBRAI – France
3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse le prix du produit retourné, hors frais de livraison, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du produit retourné.
Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initialement utilisé.
4. Frais de retour
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour sont à la charge exclusive du client.
5. État du produit retourné
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa re-commercialisation :
non monté, non utilisé ;
complet, avec tous ses accessoires ;
avec les étiquettes, scellés ou plombages intacts.
Toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation excessive ou non conforme engage la responsabilité du client et peut entraîner un refus de remboursement.
6. Cas spécifiques – pièces électriques
Les pièces électriques ou électroniques (calculateurs, blocs ABS, modules, etc.) ne peuvent être retournées si elles ont été installées, branchées, codées, manipulées ou descellées.
Toute pièce électrique dont un scellé a été retiré est réputée utilisée et exclut tout droit de rétractation.
7. Réception du colis et responsabilité transport
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison, en présence du transporteur.
En cas d’avarie ou de dommage, le client doit impérativement établir un constat d’avaries précis et détaillé sur le bon de livraison.
À défaut de constat d’avaries et de réserves précises, la responsabilité du transport est considérée comme transférée au client, et aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.
8. Adresse de retour et modalités de renvoi
Les produits ne peuvent être retournés qu’après validation préalable du vendeur.
Avant tout envoi de retour, le client doit impérativement transmettre des photos claires et détaillées du produit, permettant d’en constater l’état, par e-mail ou via WhatsApp, aux coordonnées communiquées par le vendeur.
Adresse de retour :
PIECES OCCAZ
7, rue de Rambouillet
59400 Cambrai – France
Modalités de transport applicables :
Le retour doit être effectué exclusivement par le même mode de transport que celui utilisé lors de l’expédition initiale :
livraison DPD : retour via DPD ;
livraison Chronopost : retour via Chronopost ;
livraison UPS : retour via UPS ;
livraison GLS : retour via GLS.
Les retours effectués via La Poste, Colissimo, Relais Colis ou tout autre mode de livraison non équivalent sont refusés, en raison de l’impossibilité de garantir un contrôle fiable de l’état du produit à l’arrivée.
9. Refus de retour – conséquences financières
Tout retour effectué sans validation préalable, sans transmission de photos, par un transporteur non autorisé, ou ne respectant pas les conditions prévues aux présentes pourra être refusé.
En cas de retour refusé, l’ensemble des frais de transport (aller et retour) sera intégralement imputé au client. Aucun remboursement ne pourra être effectué. Le produit pourra être réexpédié au client à ses frais ou conservé jusqu’au règlement des frais dus.
10. Retours depuis les DOM-TOM et pays hors Union européenne – douanes et taxes
Pour toute commande expédiée vers les DOM-TOM ou un pays situé hors de l’Union européenne, tout retour doit impérativement être effectué en franchise totale de taxes, droits de douane et frais d’importation.
Le client s’engage à effectuer le retour sous le régime « retour de marchandise » (Returned Goods) ou équivalent, et à accomplir toutes les formalités nécessaires afin d’éviter toute taxation à l’importation en France.
Tout colis retourné avec des droits de douane, taxes à l’importation, octroi de mer, TVA ou frais administratifs exigés à l’arrivée sera refusé.
Dans ce cas, le colis pourra être renvoyé à l’expéditeur ou bloqué en douane, sans possibilité de remboursement, l’ensemble des frais restant à la charge exclusive du client.
11. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits :
confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
descéllés, installés, montés ou utilisés ;
dont la nature rend la re-commercialisation impossible après ouverture ou manipulation ;
adaptés spécifiquement à un véhicule précis lorsque cela constitue une personnalisation au sens de l’article L.221-28.